Conditions Générales de Service – BlackSwift
Dernière mise à jour : 22/11/2023
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objectif de spécifier les droits et obligations réciproques de la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS et du Client, dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme BlackSwift par le Client.
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les informations disponibles sur le site internet https://blackswift.fr forment le Contrat entre BlackSwift SAS et le Client.
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS d’une part, et le Client souscripteur des Services d’autre part, sont dénommés ensemble « les Parties ». Chaque entité prise séparément peut être désignée par le terme « La Partie » ou « Une Partie ».
Article 1. Conditions d’Accès au Service
Afin de bénéficier des Services de la Plateforme BlackSwift, le client doit préalablement bénéficier d’une connexion Internet fonctionnelle. La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS ne sauraient être tenues pour responsables d’une défaillance de la connexion Internet du Client.
Il appartient au Client de s’assurer préalablement à la mise en place du Contrat que les Services proposés par la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS correspondent à ses besoins, en consultant les informations mises à sa disposition sur le site internet : https://blackswift.fr/ ou en contactant le service Client par la voie électronique à l’adresse email suivante : contact@blackswift.fr
Suite à cette prise d’information de la part du Client, la démarche de souscription au Service BlackSwift doit être réalisée en ligne sur le site internet https://blackswift.fr/. Lors de sa souscription, le Client est invité à remplir un formulaire d’inscription dans lequel il renseigne ses informations personnelles, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, ses noms et prénoms ainsi qu’une adresse de courriel valide, dont le Client est titulaire et qui est dûment protégée par un mot de passe fort. Afin de respecter les bonnes pratiques de complexité des mots de passe, le Client doit se référer aux recommandations et aux documents fournis par la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite).
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS se réservent le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, un extrait Kbis de la Société dont le Client est représentant et une copie de la pièce d’identité du Client.
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS se réservent le droit d’annuler toute souscription en cas de communication par le Client de données erronnées ou frauduleuses. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de BlackSwift SAS au Client.
Le Client est tenu de sélectionner l’offre qui correspond le mieux à ses besoins sur le site internet https://blackswift.fr et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales en cochant la case : J’ai lu et j’acception les Conditions Générales de Service. La souscription est finalisée lorsque le Client clique sur le bouton « Je souscris à l’offre Kubernetes par BlackSwift » pour le produit Kubernetes, ou « Je souscris à l’offre Gitlab par BlackSwift » pour le produit Gitlab en SaaS. La souscription au Service ne sera réputée valide qu’à l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Service. A ce titre, le Client doit être en capacité d’engager légalement la Société qu’il représente, afin de conclure le présent Contrat de Service.
Article 2. Confidentialité des Moyens d’Authentification et d’Accès
Le Client demeure pleinement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification et d’accès, qui devront être exclusivement confiés à une personne disposant des droits nécessaires pour engager la Société du Client et passer des commandes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme BlackSwift. Toute commande authentifiée réalisée par l’intermédiaire du site internet https://blackswift.fr ou de la Console Blackswift sera considérée comme valide et vaut engagement de la part du Client.
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’utilisation frauduleuse ou détournée des Moyens d’Authentification et d’Accès du Client, relevant notamment de la négligence, de la divulgation volontaire ou involontaire à des tiers par le Client. En cas de perte ou de divulgation de ses Moyens d’Authentification et d’Accès, le Client doit procéder à un changement de mot de passe dans les plus brefs délais, en accord avec les bonnes pratiques de complexité de mots de passe de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite) et s’engage à en informer dans les plus brefs délais la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS par voie électronique à l’adresse : contact@blackswift.fr
Il est à noter que, dans le cadre des Services fournis par la Plateforme Blackswift, les mots de passe par défaut et/ou les mots de passe communiqués au Client par La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS doivent être impérativement changés par le Client dès réception et ce, dans le respect des bonnes pratiques de mots de passe forts de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite).
Article 3. Garanties de Service
La disponibilité de la Plateforme BlackSwift est garantie à hauteur d’une SLA (Service Level Agreement) de 99,9% de temps de disponibilité. Il est à noter que les maintenances planifiées réalisées par les équipes de la Société BlackSwift SAS, ses partenaires et ses fournisseurs ainsi que les incidents relevant d’un Cas de Force Majeure (se référer à l’Article 10. Cas de Force Majeure) ne sont pas pris en compte dans le calcul du niveau de disponibilité.
Le personnel garant de la Disponibilité de la Plateforme BlackSwift effectue des astreintes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une garantie de temps d’intervention (GTI) d’une (1) heure.
Les Datacenters et les Serveurs mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme BlackSwift sont situés en France et sont opérés par une société française. Nos partenaires et fournisseurs d’infrastructure sont, sans que cette liste ne soit exhaustive : OVH (société mère : OVH Groupe SAS), Scaleway (société mère : Iliad), Ikoula (Ikoula Net).
Dans la mesure des disponibilités de serveurs dans les Datacenters de nos partenaires et fournisseurs sur le territoire français, la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS privilégient les Datacenters ayant une empreinte carbone réduite ou compensée (« 0% CO2 »).
Article 4. Durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur sitôt que la totalité des conditions suivantes sont réunies :
* La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS accusent réception du formulaire d’inscription dûment rempli et signé par le Client en capacité d’engager la Société qu’il représente.
* Le Client atteste son acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service.
Le Contrat de Services est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte pas d’engagement pour les Parties. Chacune des Parties peut dénoncer le contrat à tout moment et résilier ainsi tout ou partie des Services fournis. Le Client peut résilier tout ou partie des Services souscrits en envoyant une demande de résiliation par voie électronique à l’adresse : contact@blackswift.fr. L’objet de l’email rédigé par le Client doit comporter le mot « Résiliation ». La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS accuseront réception de la demande de résiliation du Client par retour d’email. La résiliation des Services sera alors effective et les Services fournis cesseront à la fin du mois calendaire en cours.
Article 5. Suspension des Services
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS se réservent le droit de suspendre immédiatement, de manière temporaire ou définitive, les Services souscrits par le Client dans les cas suivants :
* un Compte Client et/ou un Utilisateur fait un usage abusif des ressources de la Plateforme BlackSwift. Un accroissement substantiel et prévisible d’utilisation des Services doit impérativement faire l’objet d’une notification écrite par voie électronique à la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS à l’adresse : « contact@blackswift.fr » ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur réalise des actions portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la stabilité et/ou à la réputation de la Plateforme BlackSwift ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur réalise des actions portant atteinte aux tiers et/ou aux autres usagers du service de la Plateforme BlackSwift (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, tentatives d’intrusion et/ou de phishing auprès des autres usagers ou de tiers, tentative de dégradation volontaire du service des autres usagers ou de tiers)
* un Compte Client et/ou un Utilisateur a fait l’objet d’un signalement de la part de tiers et/ou est suspecté par les Responsables de la Plateforme BlackSwift d’une utilisation frauduleuse d’Identifiants et/ou de Moyens d’Authentification et d’Accès ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Service ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur fait usage des Services de la Plateforme BlackSwift à des fins illicites ou/et à des fins de diffusion et/ou de stockage de contenus illégaux et/ou réalise des actions pouvant porter atteinte à des tiers. Il est à noter que, d’une manière générale, La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS ne sont pas pas soumises à une obligation de surveillance, ni à une obligation de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur fait l’objet d’une demande de fermeture de Service émanant d’une Autorité administrative ou judiciaire ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur a réalisé de fausses déclarations lors de son Inscription et/ou dans le cadre de son utilisation de la Plateforme BlackSwift et de la Facturation correspondante ;
* un Compte Client et/ou un Utilisateur n’a pas procédé au Règlement des Factures échues pour les Services de la Plateforme BlackSwift auxquels il a souscrit ;
* la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS effectue une maintenance planifiée ou non-planifiée pour des raisons de sécurité et/ou de maintenance de la Plateforme BlackSwift, donnant lieu à une suspension temporaire des Services pour tout ou partie des Utilisateurs.
Article 6. Prix, Paiement et Facturation
Les Prix des Services sont affichés en euros et hors taxes. Toute augmentation de Prix sera notifiée au Client par voie électronique à l’adresse de courriel qui a été fournie par le Client lors de sa souscription sur la Plateforme BlackSwift. A compter de la date d’envoi de cette notification, l’augmentation de Prix sera effective dans un délai minimal d’un (1) mois.
Les sommes dues par le Client font l’objet d’une Facturation Récurrente. Lors de la souscription aux Services, la fréquence de facturation (facturation mensuelle ou trimestrielle) relève du choix du Client.
Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse de courriel qui a été fournie par le Client lors de sa souscription aux services BlackSwift.
La facturation est établie sur la base des Ressources (CPU, RAM, disque) effectivement réservées par le Client et mesurées par le système de collecte de métriques BlackSwift, accessible par le Client sur la console BlackSwift. Le système de collecte de métriques BlackSwift fait foi pour la facturation et ne saura être remis en cause par le Client.
Toute contestation du montant d’une facture par le Client devra faire l’objet d’une notification par voie électronique à l’adresse « facturation@blackswift.fr » et ce, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture contestée. Passé ce délai, les montants seront réputés acceptés par le Client et seront intégralement dus à La Plateforme BlackSwift et à sa société exploitante BlackSwift SAS.
Les factures BlackSwift sont payables à réception, sans escompte et en euros. Le paiement par le Client est réalisé par voie dématérialisée, sous la forme d’un paiement par virement bancaire ou par carte bancaire. Les chèques, les espèces et les cryptomonnaies ne sont pas acceptés. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de La Plateforme BlackSwift et de sa société exploitante BlackSwift SAS est fourni lors de la souscription aux Services BlackSwift par le Client.
La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS ne sauraient être tenues pour responsables de toute utilisation frauduleuse des Moyens de Paiement du Client.
Toute facture échue non réglée par le Client donnera lieu à des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros.
Si aucun règlement n’a été reçu dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de la facture par La Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS par voie électronique, la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS se réservent le droit de suspendre définitivement les services souscrits par le Client.
Article 7. Périmètre du Contrat, Propriété Intellectuelle et Responsabilités
Chacune des Parties demeure propriétaire de tous les éléments protégés par des droits de Propriété Intellectuelle en sa possession.
Les Responsables de la Plateforme BlackSwift assurent une variété de tâches pour le Client, exclusivement tel que prévu par la description des Services souscrits par le Client. La responsabilité de la Plateforme BlackSwift et de sa société exploitante BlackSwift SAS ne saurait être engagée en cas d’incident ne relevant pas de son périmètre d’action et/ou des éventuelles pertes qui en résulteraient pour le Client.
Les scripts, les identifiants, les logiciels, la documentation et de manière générale, toute forme d’intelligence, d’automatisation, de savoir et de savoir-faire relevant des infrastructures informatiques restent la Propriété pleine et exclusive de la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS.
Le contenu, le code source des applications développées par le Client et/ou toute forme de logiciel pour lequel le Client a acquis légalement les autorisations nécessaires et les droits d’exploitation ainsi que la documentation y afférents restent la Propriété pleine et exclusive du Client.
Il appartient à la responsabilité du Client de veiller à la gestion des menaces et à la sécurité de ses applications :
* En appliquant régulièrement des Mises à Jour et en procédant à des Sauvegardes régulières, conformément à l’Etat de l’Art ;
* En ne faisant pas usage de logiciels verolés ou présentant de failles de sécurité ;
* En faisant attester le niveau satisfaisant de sécurité de son code source par des audits de sécurité externes ne relevant pas de la compétence de la Plateforme BlackSwift et de sa société exploitante BlackSwift SAS.
La responsabilité de la Plateforme BlackSwift et de sa société exploitante BlackSwift SAS ne saurait être en engagée dans le cadre d’une intrusion et/ou d’une compromission et/ou d’une perte de Services ou de Données relevant de la négligence du Client et/ou des failles de sécurité dans le code source des applications du Client.
Il appartient au Client de s’assurer que la Console BlackSwift est manipulée par son personnel, habilité et dument formé. La responsabilité de la Plateforme BlackSwift et de sa société exploitante BlackSwift SAS ne saurait être engagée concernant en cas d’incident relevant d’une erreur de manipulation de la part du Client et de son personnel, et/ou des éventuelles pertes qui en résulteraient pour le Client, notamment la suppression involontaire de Données de la part du personnel du Client. Par principe de précaution, le Client doit impérativement procéder à des Sauvegardes régulières de ses applications, conformément à l’Etat de l’Art.
Article 8. Mise à disposition et contact du Support
Dans le cas où le Client souscrit à l’offre de Support de la Plateforme BlackSwift, les outils suivants seront mis à sa disposition :
* un canal d’aide sur le logiciel Slack, dont l’adresse sera communiquée personnellement au Client lors de sa Souscription au Service ;
* une Assistance par voie électronique à l’adresse : contact@blackswift.fr ;
* un Outil de Suivi de Tickets sur le logiciel Freshdesk, dont les Accès seront communiqués personnellement au Client lors de sa Souscription au Service.
Article 9. Confidentialité des Informations
Les Parties s’obligent à la discrétion et s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les documents et les Informations Confidentielles auxquelles elles ont accès pendant toute la durée du Contrat.
Une Information n’est pas considérée comme ‘Confidentielle’ dans les situations suivantes :
* L’information est dans le domaine public au moment de sa divulgation;
* La divulgation de l’information par l’une des Parties a été expressément et préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie;
* L’information a été portée à la connaissance de l’une des Parties par des tiers l’ayant obtenue par des moyens légaux.
Il existe des exceptions au présent article, où la divulgation peut être rendue obligatoire :
* par la loi ou toute décision d’une Autorité Administrative ou Judiciaire ;
* pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Service ou pour faire valoir les droits garantis par les présentes présentes Conditions Générales de Service.
Le Client autorise par ailleurs la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS à faire mention de l’existence du présent Contrat et d’un bref descriptif des prestations fournies au Client à titre de référence commerciale.
Article 10. Respect de la RGPD
Dans le cadre de l’execution du présent Contrat, les Parties peuvent être amenées à recueillir ou avoir accès à des données personnelles. Les Parties s’engagent à traiter ces données personnelles dans le respect du RGPD à l’échelle européenne (Règlement Général sur la Protection des Données), dont la CNIL est garante sur le territoire français.
Les données ne seront collectées qu’à des fins de conclusion, de gestion et d’exécution des Services souscrits par le Client, pouvant par ce biais être communiquées à des partenaires ou à des sous-traitants afin de garantir la mise en oeuvre et l’accomplissement des Services souscrits par le Client. Chaque partenaire et/ou sous-traitant de la société BlackSwift SAS demeure pleinement responsable de la manière et des moyens mis en place pour récolter et traiter les données personnelles dans le respect de la RGPD.
Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du Contrat ou conformément à ce qui est exigé par la réglementation en vigueur.
Les données personnelles peuvent également faire l’objet d’une communication à la demande d’Autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires et/ou de mise en conformité avec des obligations légales.
A tout moment, le Client peut exercer ses droits et réaliser une demande pour prendre connaissance, modifier ou supprimer ses données personnelles recueillies et traitées par la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS par voie électronique à l’adresse : contact@blackswift.fr.
Article 11. Cas de Force Majeure
Les Parties ne seront pas responsables des pertes, des dommages, des retards, d’une nonexécution ou d’une exécution partielle des Services souscrits par le Client résultant directement ou indirectement d’un Cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et/ou tel qu’interprété comme tel par la jurisprudence des tribunaux français.
Les Parties s’accordent notamment sur le fait que les éléments suivants relèvent d’un Cas de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-Catastrophes naturelles ;
-Evénements ou conflits sociaux nationaux ou internationaux ;
-Epidémie, pandémie, état d’urgence sanitaire décrété au niveau national ou international ;
-Défaillance et/ou sabotage d’un opérateur de télécommunication ou d’un opérateur tiers national ou international ;
-Défaillance et/ou sabotage du réseau électrique national ou international ;
-Actes de tiers malveillants, Piratage informatique.
Chaque Partie affectée par un Cas de Force Majeure sera tenue de notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais possibles. Les Parties s’efforceront de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts conjoints pour atténuer les effets du Cas de Force Majeure.
Dans le cadre de l’existence d’un Cas de Force Majeure, les obligations contractuelles de la société BlackSwift SAS sont suspendues sans qu’aucune responsabilité ne soit encourue, quelle qu’elle soit.
Article 12. Droit applicable
Le Contrat conclu entre la Plateforme BlackSwift et sa société exploitante BlackSwift SAS et le Client est soumis au droit français. En cas de différend entre les Parties ne pouvant trouver de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Service, à les respecter et à les faire respecter par toute autre personne ou entité relevant de sa responsabilité.
